La rupture conventionnelle de contrat de travail est une procédure visant à rompre un contrat à durée indéterminée (CDI), entre un employeur et l’un de ses employés, d’un commun accord.

Le processus de rupture conventionnelle est garanti par le code du travail (articles L. 1237-11 à L. 1237-16) et ne peut intervenir que si certaines conditions sont remplies.

La spécificité de cette procédure consiste dans la possibilité pour l’employé de percevoir une indemnité de rupture de contrat, tout en ouvrant des droits à l’allocation chômage.

Quelles sont les conditions requises à une rupture conventionnelle ?

La condition principale à une rupture conventionnelle de contrat de travail est, évidemment, l’accord préalable de l’employeur et de l’employé. Aucune des parties ne peut donc l’imposer à l’autre.

Ensuite, la rupture conventionnelle doit respecter scrupuleusement les règles de la procédure pour être valide. En l’occurrence, elle ne peut être engagée lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ni dans le but de contourner les garanties prévues pour l’employé en cas de licenciement économique.

Quel est la procédure à suivre lors d’une rupture conventionnelle ?

La première étape du processus de rupture conventionnelle est l’entretien entre les deux parties. Lors de cet entretien, et de ceux qui pourraient éventuellement lui succéder, le salarié a le droit d’être assisté, ce qui offre en parallèle, le même droit à l’employeur.

Ces personnes choisies peuvent être des représentants syndicaux, des membres de l’entreprise ou des conseillers extérieurs, mais ne peuvent en aucun cas être des représentants judiciaires, des avocats par exemple.

L’objectif de ces entretiens est de dresser la convention de rupture conventionnelle, dans laquelle doivent être inscrits la date effective de fin du contrat ainsi que l’indemnité que l’employeur est dans l’obligation de garantir à l’employé concerné.
Les deux parties disposent de 15 jours pour se rétracter après signature de la convention. Une copie de celle-ci doit ensuite être remise à l’employé, puis être validée par l’administration.